Conditions d’utilisation
✅ Conditions Générales de Vente (CGV) – Bien-Dos
Date de mise à jour : 20 mars 2026
Applicables à compter du : 1er avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités contractuelles entre Bien-Dos, auto-entrepreneur immatriculé au Québec, et tout Client effectuant un achat via le site marchand accessible à l’adresse contactbiendos@gmail.com
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées par le biais de la plateforme Shopify de Bien-Dos.
Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Vendeur et le Client et s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
En validant sa commande, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom commercial : Bien-Dos
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Adresse : Trois-Rivières, Québec, Canada
Email : contactbiendos@gmail.com
Plateforme e-commerce : Shopify
Hébergeur : Shopify Inc., 150 Elgin Street, Ottawa, ON, Canada
Article 3 – Caractéristiques des produits
Les produits proposés sont des ceintures lombaires, destinées à un usage personnel.
Le Vendeur s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister.
Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 4 – Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, les ajoute au panier, puis valide sa commande après vérification. Le contrat de vente est réputé formé à la réception du courriel de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande :
en cas de litige antérieur avec le Client,
en cas de suspicion de fraude.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), toutes taxes comprises (TTC).
Des frais de livraison peuvent s’ajouter et sont précisés avant validation finale.
Le paiement s’effectue comptant au moment de la commande via les moyens suivants :
PayPal
Apple Pay
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client. Le paiement est traité par des prestataires certifiés.
Article 6 – Livraison
Zone de livraison couverte : Canada uniquement
Délais moyens constatés : 12 jours ouvrés (en moyenne)
Les produits sont expédiés en dropshipping via des partenaires internationaux. Des retards exceptionnels peuvent survenir en cas de surcharge logistique, douane ou force majeure.
Le transfert des risques s’opère à la remise du colis au transporteur. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la réception.
Article 7 – Droit de rétractation et retour
7.1 Droit de rétractation
Conformément aux règles de consommation applicables, le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à compter de la réception des produits.
7.2 Conditions de retour
Pour être accepté :
Le produit doit être non utilisé, non endommagé et dans son emballage d’origine ;
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Une demande de retour doit être effectuée par courriel à contactbiendos@gmail.com avant tout renvoi.
Article 8 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes inclus.
Article 9 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec.
Toute réclamation devra être signalée dans un délai raisonnable après constatation du défaut, avec preuves à l’appui (photos, description détaillée).
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
des conséquences liées à une mauvaise utilisation du produit,
d’un usage inadapté à la situation médicale du Client (le produit ne remplace pas un avis médical),
d’un dommage indirect quelconque (perte de données, perte de revenus, etc.).
Article 11 – Données personnelles
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE), les données collectées sont traitées dans le respect de la vie privée.
Les informations sont utilisées uniquement pour :
Le traitement des commandes,
La gestion de la relation client,
L’envoi d’infolettres (si le Client y a consenti).Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, en écrivant à [adresse email].
Voir notre [Politique de confidentialité] pour plus de détails.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, marques, logo, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence québécoise.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit de la province de Québec, et plus largement, au droit canadien.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du district judiciaire de Trois-Rivières.